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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cela étant, la société Héli union objecte que l'article L.1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour de l'entretien préalable au licenciement, n'obligeait à aucune recherche de reclassement
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISON Sur le licenciement Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140
6 février 2019
6 février 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193f8
16 février 2018
16 février 2018
Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9a1a632b96d94a607545a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La Cour de cassation, au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail, a retenu que : « pour dire que la rupture du contrat est nulle, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat avait été rompu en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
a) Sur la contestation du licenciement : En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a4312d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [W] [H], seul le licenciement prononcé en violation des dispositions des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail est sanctionné par l'allocation d'une indemnité minimale de 6 mois de salaire
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260c
21 avril 2022
21 avril 2022
- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01510
23 septembre 2014
23 septembre 2014
", la Cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627f48cc551627057d32df16
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e
15 mai 2019
15 mai 2019
L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012
12 octobre 2011
12 octobre 2011
.1226-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11278
4 décembre 2019
4 décembre 2019
reclassement En application des dispositions de l' article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque du licenciement, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 1226-2 du code du travail, « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240
3 mars 2021
3 mars 2021
par la SAS Clinique Beaulieu Colisée sont conformes aux attentes de l'article L. 1226-2 du code du travail ; M.
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié inapte pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10984
28 septembre 2017
28 septembre 2017
- pas de reclassement à envisager -Article 4624-31 du code du travail (un seul examen) ».
Source officiellePage 77 sur 1813