Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

5 § 1 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois

L.1233-3 du code du travail.

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 du code du travail peut porter sur le nombre d'emplois supprimés et doit porter

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

L.122-14 du Code du Travail.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° [travail dissimulé] à 4° [emploi d'étrangers non autorisés à travailler] de l'article L. 8211-1 du code du travail » ; que selon