En vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Sur l'exécution du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et

Vu les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail Vu les dispositions de la convention collective, versée au dossier, Vu l'ancienneté de Mme Y...

- Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

Sur l'indemnité légale de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Sur la remise des documents de fin de contrat : En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail

L. 1245-1 du code du travail. 22.

L. 1235-2, ou L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail ; DÉBOUTER la salariée de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code

à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités ; - fixé la moyenne brute des salaires des derniers mois à la somme de 1 174,68 euros.

L'article L.8223-1 du code du travail dispose que "en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros

accomplies par chaque salarié, comme l'impose l'article D 3171-8 du code du travail.

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.