Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, L’expert judiciaire

555 et 1134 du code civil, ainsi que R 145-8 du code de commerce.

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

: '- vu les articles 73 et suivant du code procédure civile, vu les articles L.145-1, R.145-23 du code commerce et R.211-4 du code l'organisation judiciaire, - Dit et jugé que l'exception d'incompétence

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code.

145 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

L.145-11 du code de commerce.

Il comporte in fine la reproduction de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fragilité de l'occupation, exclusive de l'application du statut des baux commerciaux

L'article L.141-14 du même code dans sa version applicable au jour de la cession précisait que : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier

* * * Au terme de ses conclusions, maître [Y] [Q], ès qualités de mandataire ad’hoc de la société [D] [Z], demande au juge des référés, au visa des articles 31, 32, 145, 146, 834 et 835 du code de procédure

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce et ce, nonobstant les dispositions de l’article L. 145-60 du code de commerce.