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21 811 résultats pour « article L 223-19 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Guérin

613723accd5801467740cc3f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00824

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

. 749, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce ; Attendu que pour dire valable le cautionnement souscrit par la société X..., l'arrêt retient que l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions du 19 août 2025, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile, de : déclarer irrecevable la demande principale d'injonction de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205340_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par ailleurs, la notice d'enquête publique cite l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, lequel renvoie aux dispositions pertinentes du code de l'environnement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960ffd6cdc6046d47bedaa6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, - débouté M.

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TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dfc

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que la conformité des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail à l'article 30 du Traité de Rome implique que les effets restrictifs de cette législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () / Toulouse

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e842150aadff23dbbd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2241 du Code de procédure civile et qu'ainsi, l'acte introductif d'instance du 6 février 2013 a nécessairement interrompu la prescription extinctive de l'article L 110-4 du Code de commerce de sorte que

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007214

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204172_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CA

Chambre commerciale

65b0bc3a8d0ccf000877e59b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de

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CA

3ème chambre A

69fc258dcdc6046d47e213d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle rappelle qu'en application des articles L. 223-21 et L. 241-3 du code de commerce, le compte courant débiteur d'un gérant constitue un abus de biens sociaux, et fait valoir que le compte courant d'associé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100164

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[R], défendeur à l'action, de la qualification de bien propre du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code; 5° ALORS QUE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a72cdc6046d479f98c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

MERCREDI

69ef4dbccdc6046d47b4dd02

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la

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