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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Guérin
613723accd5801467740cc3f
15 mai 2001
Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00824
23 septembre 2014
. 749, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce ; Attendu que pour dire valable le cautionnement souscrit par la société X..., l'arrêt retient que l'autorisation
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
Par conclusions du 19 août 2025, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile, de : déclarer irrecevable la demande principale d'injonction de
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner
7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, la notice d'enquête publique cite l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, lequel renvoie aux dispositions pertinentes du code de l'environnement.
3ème chambre A
6960ffd6cdc6046d47bedaa6
8 janvier 2026
[H] ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, - débouté M.
3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
soc
613721c0cd580146773f6dfc
17 février 1993
de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que la conformité des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail à l'article 30 du Traité de Rome implique que les effets restrictifs de cette législation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438
9 mars 2017
15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219903_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () / Toulouse
Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e842150aadff23dbbd
2241 du Code de procédure civile et qu'ainsi, l'acte introductif d'instance du 6 février 2013 a nécessairement interrompu la prescription extinctive de l'article L 110-4 du Code de commerce de sorte que
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007214
19 septembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une
6350e4ce42150aadff23db0e
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204172_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de
69fc258dcdc6046d47e213d1
30 avril 2026
Elle rappelle qu'en application des articles L. 223-21 et L. 241-3 du code de commerce, le compte courant débiteur d'un gérant constitue un abus de biens sociaux, et fait valoir que le compte courant d'associé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100164
24 février 2016
[R], défendeur à l'action, de la qualification de bien propre du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code; 5° ALORS QUE
Trib. de Commerce
69d76a72cdc6046d479f98c2
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
MERCREDI
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
15 avril 2026
pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la