Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-39 du code de l’urbanisme doit être écarté.

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Or, le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit : «le présent règlement est établi en application des articles L.122-33 à L.122-39 du code du travail.

des articles L. 222-1 du code des relations entre le public et les administrations et L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales ; l’EPFL Pays Basque a préempté le bien dans un objectif

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

39 du code général des impôts, de ses résultats imposables des exercices clos en 2014 et 2015 et elle ne peut être regardée comme ayant subi une surtaxe pour ne l'avoir pas fait.

et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

[F] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

[D] de l'ensemble des condamnations excédant le prix de vente, y compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner la Sarlu F1 contrôle technique à payer à M.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.