CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 924 résultats pour « article L 245-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6022559d91ad1951c6887171

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222-1 s'il se fait remettre par

Source officielle

Page 77 sur 1247

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200217

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, que le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424aa1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437, 3 et 4 , de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, L. 242-6 et L. 242-30 du nouveau Code de commerce, 2, 10, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour sa part, l'[57] soutient qu'en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, le protocole de centralisation du 19 février 2002 désignait l'URSSAF de [Localité 45] comme Urssaf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00389

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[J] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c785f1cdc6046d47446411

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002113 / 2025000285 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f8799

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

tout état de cause, la SAEP étant commerçante, la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce était applicable ; qu'en s'abstenant d'appliquer ce texte, la cour d'appel l'a violé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c421f7cdc6046d47ee604d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il a en revanche jugé que la Scp [T] et [E] avait manqué à ses obligations d'information et de conseil envers la Sci AMJ en ce que : - en vertu des articles L.622-24 et R.622-24 du code du commerce, dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa48

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R 242-5, en vigueur jusqu'au 11 juillet 2016, et de l'article R 243-59-4 du même code, applicable à compter du 11 juillet 2016.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edbecdc6046d470d5696

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la régularité de la mise en demeure En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

B - Sur la mise en demeure : En liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige : ' L'envoi par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1d780de3a214879e50

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40e7ffc2c8318ee00e9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

124-5 alinéa 4, L 243-1-1 du code des assurances, 145, 872 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant de nouveau, de déclarer cette ordonnance ainsi que les opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle