AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6022559d91ad1951c6887171
5 février 2021
5 février 2021
Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222-1 s'il se fait remettre par
Source officiellePage 77 sur 1247
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200217
14 février 2013
14 février 2013
L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, que le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation
Source officielle