L. 411-31, § I, alinéa 1er, 2°, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'il y a erreur matérielle sujette à rectification lorsqu'un jugement contient une erreur dont la correction n'a pas pour

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L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. 10.

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L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; que l'expulsion de M.

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article L. 411-50 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-37, dans sa

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rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31