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L. 522-1. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. " 2.

549 et 552 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de notification du jugement du 5 octobre 2009 reproduisait au verso les dispositions de l'article 643 du code de procédure

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Il résulte des dispositions des dispositions de l'article L. 121-5 du code de la route, des dispositions des articles 521, 522 529-2, 529-9, 530-2, 707-1 du code de procédure pénale et de l'article 6-1

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L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.