de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

L626-25 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement

Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du

mois de solde par an prévue pour les militaires qui quittent l'armée à moins de 7 ans de la limite d'âge de leur grade, s'applique pour chaque année de service commencée, et non, comme le soutient le requérant

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 661-7 al. 1er du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 3°) ALORS QU'en cas d'excès de pouvoir, une tierce opposition peut être exercée contre le jugement homologuant un

L. 661-7 al. 1er du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 3°) ALORS QU'en cas d'excès de pouvoir, une tierce opposition peut être exercée contre le jugement homologuant un

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce

où le bénéficiaire décide de lever les options, la cour d'appel a violé les articles 1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que le courrier du 10 (en réalité 9)

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.

1355 du code civil.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.