) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le

Le CGEA de BORDEAUX ajoute, vu l'article L. 625-3 du code de commerce et l'article L. 3253-8 du code du travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la

Il n'apparaît pas en outre que le mandataire liquidateur lui ait versé à la date de la rupture une somme correspondant à deux mois de préavis comme le prévoit l'article L.1233-67 du code du travail.

L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à

695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie de l'AGS/CGEA ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du

qui serait tenue à garantie dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société

garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail

L.3253-8 et suivants du code du travail.

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

L.3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, cette garantie sera limitée à ses plafonds, et aux dispositions conjointes des articles L.3253-9 et suivants et L.3253-17 du code du travail.

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce.

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 11 959,80 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, * condamné Me A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société, à payer à M.

définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société aux dépens ainsi qu'à verser à M.