567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demandent les pétitionnaires intimés. 15.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce, dans sa version issue du même texte : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans

Aux termes de celles de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

juridictionnel exclusif de statuer sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que, selon le deuxième

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application l'article L. 464-2 I du code de commerce

322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

Toutefois, lorsqu'en vertu de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni une transmission au préfet au titre de l’obligation posée par l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, la commune d’Ondres entend opposer les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme au projet dans ses écritures en défense.

311-1, 311-13, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.