461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme

un jugement sur le fond en application de l'article 480 du code de procédure civile, de sorte que les demandes se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance. 9.

L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, égale à six mois de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 480 du nouveau

" et que, selon l'article 483, "le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge", de sorte qu'en l'occurrence, le jugement du 6 juillet 1995, s'il visait dans ses motifs le décret n 83-823 du 16

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que par

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de

Par arrêté du 14 mars 2024, la maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains agissant au nom de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, a une nouvelle fois mis en demeure

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

N 1 et N 2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) d'Eveux ; - la décision du maire méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 422-2 m, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

L. 480-2 du code de l'urbanisme mettant en œuvre des moyens coercitifs.

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, le 24

X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance du 5 mai 1998 avait chargé M.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.