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119 320 résultats pour « article L. 511-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2310380_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 77 sur 5966

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CC

cr

61372587cd5801467741e87b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

la délivrance d'un nouveau pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01465

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443710.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f673

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

6, par. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223302_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223304_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206885_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01079

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la cour

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e71

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304951_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313396_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741108a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge au principe d'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, permet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, 514 et 515.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408010_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208069_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f311

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201962

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L.512-1, L.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2. – ALORS QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311570_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304020_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522

Source officielle