L.626-20 du code de commerce.

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Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

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Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

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En vertu des dispositions de l'article L511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire peut être accordée par le président du tribunal de commerce

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier délivré le 19 juin 2023, la partie appelante a fait assigner la société CLOISONS MODULABLES au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt

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" ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L441-10 du Code de Commerce et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.