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L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l’article 8 du décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213126_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327817_20240223

Administratif

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420155_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B D et de Mme C B, le lien familial est ainsi établi ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'ensemble

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520260_20251205

Administratif

5 décembre 2025

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314600_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Lesigne, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600550_20260130

Administratif

30 janvier 2026

l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES JU

DTA_2405304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaissent les dispositions des articles L. 511-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314709_20231025

Administratif

25 octobre 2023

L B ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle viole les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601897_20260220

Administratif

20 février 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fait une inexacte application de ces dispositions en considérant que le mariage entre la réunifiante et le demandeur avait

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512898_20250827

Administratif

27 août 2025

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405770_20240418

Administratif

18 avril 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523036_20260108

Administratif

8 janvier 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01644_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512818_20250729

Administratif

29 juillet 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520532_20251209

Administratif

9 décembre 2025

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507564_20250519

Administratif

19 mai 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'identité de la demandeuse de visa comme le lien de filiation étant établis par les documents d'état civil produits et confirmés

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514869_20250911

Administratif

11 septembre 2025

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417108_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu, l'identité des demandeurs de visa et à la réalité des liens familiaux, étant établies par les documents d'état

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504106_20250327

Administratif

27 mars 2025

aux droits de l'enfant ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a produit des éléments probants et notamment

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