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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601965_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « (…) Si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214745_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment les articles L. 754-2 et 3 et la circonstance et les éléments de la situation administrative et personnelle de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224035_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226910_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304246_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223007_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220951_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327090_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511815_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403695_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222840_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des article L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et
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DTA_2326960_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515094_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224124_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En deuxième lieu, en visant les dispositions de l'article " L. 754 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué doit être regardé comme renvoyant aux dispositions
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DTA_2220957_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ; - l'arrêté est entaché d'une violation de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute que lui aient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205785_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise et cite notamment les articles L. 754-3 et L. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état des circonstances au vu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218757_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329770_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
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