A cet égard, la cour considère que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a, à juste titre, jugé que la precription spéciale de deux ans prévue à l'article L.114-1 du code des assurances

de procédure civile ; Vu l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; -infirmer l'ordonnance

a renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale court quand l'action de l'assuré

En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime

1240, 1792 et 2224 du code civil, de l’article L 114-1 du code des assurances, et de l’article 9 du code de procédure civile,de : - Débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes,

145 du code de procédure civile, L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : '- déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence [14] irrecevable

Par application des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que lorsque l'action

L.144-1 du code des assurances.

Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions

X... contre la société Groupama vie, soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances : - ordonné la réouverture des débats ; - dit que M.

Par conclusions déposées le 22 février 2011, Mme [F], appelante en premier, demande à la cour : Vu les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1135 et 1142 du code civil

L 114-1 du code des assurances.

Elle soutient en outre qu'en application de l'article L.114-1 du code des assurances, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où les consorts [F] ont assigné le syndicat des

L.243-1-1 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Avant dire droit, * Sur la

- PFA - n'est pas prescrite en vertu de l'article L 114-1 du Code des Assurances, - DECLARE son action subrogatoire irrecevable, - DECLARE recevable la demande subsidiaire en remboursement de Maître

Il appartenait donc aux consorts [Y]-[H] d'introduire personnellement une action en justice à l'encontre de la SA AXA France IARD dans le délai de prescription de deux années, prévu par l'article L. 114

[W] [S] est soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 114 - 1 du code des assurances, puisqu'il y a lieu d'écarter la prescription décennale prévue par le même texte au profit du bénéficiaire