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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2d7
7 juin 2018
7 juin 2018
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0d22c25a97f0381f4bec
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L. 1234-1 et L.l234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10177
18 février 2016
18 février 2016
[K] des faits dénoncés dans la lettre collective qu'il a cosignée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble L 1234-1 du code du travail et 1315 alinéa 2 du code civil ;
Source officielle17e chambre
650d31a771dfcd831820169e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] la somme de 1 200 euros nets au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - débouté M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officielleSociale A salle 1
62c52968a2c423637907975f
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c69413110008238607
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1232-6 du code du travail'; Que cette carence équivaut nécessairement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Qu'il s'ensuit que compte tenu de l'ancienneté du salarié et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee029
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10175
10 février 2021
10 février 2021
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'ils sanctionnent une irrégularité de procédure, les juges du fond doivent préciser
Source officielle18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b45fe
15 mai 2012
15 mai 2012
Sur le fond : Il s'évince des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou
Source officielleChambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
28 juin 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 novembre 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16def4
23 mars 2017
23 mars 2017
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
23 mai 2013
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b490c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1 - Sur la contestation de la rupture du contrat de travail Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié
Source officielle9e Chambre A
603726c7da81d201d10c898b
29 mai 2015
29 mai 2015
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10057
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exercice par un salarié d'une activité directement concurrente à celle de l'employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea667
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mme [M] aux entiers dépens MOTIFS Sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement
Source officiellePage 77 sur 3814