COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03264 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

février, été arrêtée à nouveau en raison d'une rechute de son accident du travail ; qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle

L. 122-14-1 du Code du travail, le délai de réponse dont dispose le salarié pour faire part de sa décision quant à la proposition de convention de conversion ; que selon l'article L. 321-2 du Code précité

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,

321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de recel aggravé

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-1, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

4 dudit décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation

D 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R 321-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse devait informer l'assuré

L. 321-1 et suivants et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions sur la nature de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, d'abord, ne précise pas

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué (p.4) qu'au moment du licenciement le secteur dont Mme X... avait la responsabilité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2005), que Mme X... a été engagée comme

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

[E] au motif inopérant qu'il aurait exercé une activité professionnelle pour le compte d'un autre employeur, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ que le salarié licencié en méconnaissance

la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 28 janvier 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L