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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac52e9cdc6046d47da2d12
11 avril 2025
11 avril 2025
L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de commerce prévoient notamment: « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles cadastrées section B n°s 644, 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 : 16.
Source officielleChambre mixte
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
9 avril 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre mixte
69d3dc36cdc6046d474eb536
9 avril 2025
9 avril 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Source officielleAudience publique de vacation
69d52c1acdc6046d4769c852
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
69d6d73bcdc6046d479308e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00537
27 mai 2014
27 mai 2014
L. 642-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le plan de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67908b3e4143037ceabfc06d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 641-4 du code de commerce, il appartient au liquidateur d'informer la juridiction saisie de l'ouverture de la procédure (jurisprudence : Cass. soc. 28
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447d1cdc6046d472ee5f7
30 avril 2026
30 avril 2026
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleChambre 1 A
680b1bfbc0f38137e6792abe
23 avril 2025
23 avril 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03273 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6Q Minute n° 164/25 APPELANT [D] [I] INTIMÉE S.A.S.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8bbf6cdc6046d47bf4b3a
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0cb
1 mars 1989
1 mars 1989
Y..., alors que le délai ayant commencé à courir le 1er mai 1987 il n'aurait pu expirer que le 18 mai, le 16 mai étant un samedi ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 82, 641 et 642 du nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201273
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque
Source officielleChambre 2-5
69df7cfacdc6046d475171f3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d188cdc6046d474e09f4
15 avril 2025
15 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d19acdc6046d474e0b1d
15 avril 2025
15 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePage 77 sur 690