700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Eos France aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code

700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

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Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

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700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L

Par avis en date du 13 novembre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile. M.

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R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures