Dans le jugement précité, le tribunal de Paris s'est prononcé pour les motifs suivants : « L'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'État envers les

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

S’agissant des documents mentionnés aux points 1 à 3 : La commission rappelle que si les dispositions du II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des

[M] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du COde de procédure civile, CONDAMNONS solidairement Mme [O] [C] et M.

droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir

X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions

X... au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION Sur les demandes en liquidation et en suppression de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

MOTIVATION Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une