Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.

de boisson, pour les années 2013 et 2014 ; 2) l'ensemble des rapports concernant la situation de ce quartier et les conditions d'exploitation de ses débits de boisson, pour les années 2013 et 2014 ; 3)

A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

La convention collective applicable prévoit en ses articles 4-4-1 et 4-4-3 un préavis de 3 mois pour les cadres.

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

l'inspection des installations classées ; 2) les comptes rendus des visites effectuées par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne ; 3)

L1235-3 du code du travail, -dire que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir, -condamner la SAS GEFCO Automotive Services à lui payer la somme de 2.500

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc

L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au

Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a

L1237-1 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention

Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code

la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » : 1) la date de la promulgation de la loi ; 2) l'arrêté municipal relatif à l'occupation des sols ; 3)

1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.