du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

l'article 700 du Code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire faute pour la SAS LE CERISIER d'avoir réglé les causes

, est intervenu à compter du 1er avril 2024 ; - DECLARER qu'il n'est pas justifié par la SCI DERICO d'une modification de l'un des éléments figurant à l'article L145-33 du Code de Commerce ; - DECLARER

Elles sollicitent en outre la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Représentée par Me Olivier BORDES-GOUGH de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Condamner Monsieur [G] à payer à Me LECOZ la somme de 2000€ au titre de l'article 37 de la loi de 1991 outre les entiers dépens.

[N] [L] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné la SAS aux dépens. 7- Par

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger

[Y] à verser à la Sarl Fiduciaire Cadeco les sommes suivantes : * 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC. * Les entiers dépens.

[L] à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.

Conformément à l'article L.1235-7 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification

Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

de l'article L1235-3 du code du travail

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Elle maintient ses autres demandes provisionnelles et modifie sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 2.500 euros.

C'est dans ces circonstances que par lettre du 30 avril 2003 que Monsieur Christian Y... devait être convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui se tenait le 7 mai 2003.

la SARL CLODIS sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

Vu l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.