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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il prétend avoir droit à un pourcentage de 10% du montant hors taxes facturé aux nouveaux clients, soit pour 2018, 9 046,05 euros.
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda614
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article L 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b952
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les articles L 312-18 et L312-28 et suivants du code de la consommation imposent l'établissement d'un contrat de crédit sur support papier ou durable et prévoient les informations devant figurer au contrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
La salariée sera donc déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre. 2)Sur la demande de rappel de salaire -Sur le forfait jour annuel Il résulte des dispositions de l'article L3121-39 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94eaa
21 juin 2021
21 juin 2021
Selon l'article L3125-3 du Code du travail démonter que la durée hebdomadaire ne doit pas excéder 48h/semaine pour un cdd à temps plein alors que nous avons signé un cdd à temps partiel de 25h/semaine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10379
13 avril 2016
13 avril 2016
, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe mondial tissus ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960ec9ecdc6046d47bcf1c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] prévoit le respect de dispositions autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait sous réserve du respect de certaines dispositions conformément à l'article L3121-65, à savoir l'établissement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L3121-60 dispose: 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail'.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4322f06e1567cdd9f311
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f08
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il se fonde sur l'article L3121-65 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159b
15 mai 2014
15 mai 2014
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article
Source officielleJCP
69dd319acdc6046d471e8abf
9 avril 2026
9 avril 2026
1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquent, en application des articles 546 et 911-1 du Code de procédure civile, le second appel du 9 août 2023 enregistré sous le n°23/14177 doit être jugé irrecevable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00329
10 février 2016
10 février 2016
L3121-11 du Code du Travail.
Source officielle1re chambre sociale
64faba0f0f624005e653f689
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Société générale et le montant de la créance de cautionnement L'intimé fait valoir subsidiairement, au visa des anciens articles L313-22
Source officielle1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1f
24 avril 2024
24 avril 2024
Le premier juge a fait application des dispositions de l'article L3121-26 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officiellePage 77 sur 173