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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e017b074e929a9d8fa736f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

69581eeb75782d5f06967ab7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[T] [O], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 janvier 2026 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

662bf356e266e89ef118cdd6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

669ab10a30bd4f0c3f6b7ee1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[P] [N], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640c8f5112d8edd056c0e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises

Source officielle
TJ

JLD

66964194f5112d8edd0591ee

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[C] [T], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696c96b9a603a692914c764

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fa9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6014

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6039

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

686d6515a2273490db108c40

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

68642a950bb2f8a66ca60fc3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [O], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 juillet 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

68642a9b0bb2f8a66ca610ef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’audience en date du 01 juillet 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

67f0264302fc178212f7f35f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

660da0f668a27ab7ee5dec32

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

d’audience en date du 03 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

661043efc9ea95b316fe2f58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7ead8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, il résulte de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique que ce n'est qu'à compter de la décision d'admission que la période d'observation de 72 heures s'ouvre durant laquelle le patient

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6520f5ccbb275d83183a3ab0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L3211-12-1 1 3° du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf47603bf88a1884b3f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L3213-3 du code de la santé publique ainsi que le dépassement d'un mois entre deux certificats mensuels.

Source officielle

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