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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Nanovare
Source officielleRétention_recoursJLD
6284907b498a54057d102ed8
17 mai 2022
17 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94254
29 octobre 2018
29 octobre 2018
D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I.- A l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94270
29 octobre 2018
29 octobre 2018
D / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle L'article L6315-1 du Code du Travail applicable à compter du 5 mars 2014, précise :« I. — A l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94271
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Motivation : L'article L651 ' 2 alinéa 1 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
29 avril 2026
R661-l du code de commerce, - désigné M.
Source officielleRétention_recoursJLD
625fa5618361df277dc598db
19 avril 2022
19 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
6 mars 2014
700 du code de procédure civile, - condamner le CREDIT DU NORD aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
65b35f131d7564000872dd5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'action en faillite personnelle : En application des dispositions combinés des articles L. 653-4 et L 653-5 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L641-3 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 625-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officielle18e Chambre
60347838455d5966530603bd
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.
Source officiellePage 77 sur 96