La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation et ordonne la cessation de l'activité.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1

[V] [N] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[B], [I] [W] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 1 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

Défenderesse : CHEZ [H] [S] (COOPARL) [Adresse 1], gérant de ladite société, Comparant. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Fixe la date de cessation des paiements au 06/11/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité de Juge-Commissaire.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 885006692 / N° de Gestion : 2020 B 5822 a pour activité : peinture, rénovation intérieure et extérieure.

[Q] [Y] Domicilié : [Adresse 3] comparant par Me Nicolas HERRBACH [Adresse 4] [Localité 1] Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 16/04

[Localité 1] Représentant légal : M.