2- Sur le défaut d'instance préexistante : Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent sur le fondement de l'article

2- Sur le défaut d'instance préexistante : Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent sur le fondement de l'article

2- Sur le défaut d'instance préexistante : Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent sur le fondement de l'article

mois) en réparation du préjudice moral subi, en tout état de cause, - condamner la société HSBC France à verser au syndicat CFDT Banques Alpes Maritimes la somme de 5 000 euros en application de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, une contravention de grande voirie au sens des dispositions des articles L. 2132-2 et suivants de ce code ; - l'extension des activités

comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles

C, à payer une amende de 1 000 euros, en application des articles L. 2132-8 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal de contravention de grande

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence Mme A, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

que de renvoyer aux dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, ceci étant insuffisant pour faire droit à sa prétention.

que de renvoyer aux dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, ceci étant insuffisant pour faire droit à sa prétention.

d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. / L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans

d'infraction a été dressé le 31 août 2023 et transmis au procureur de la République ; - à titre subsidiaire, le requérant est recevable à exercer lui-même une action, sur le fondement des dispositions de l'article

8.3 du règlement de la consultation ainsi que l’article L. 3 du code de la commande publique ; l’autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique

articles 3-1-1 et 9 du règlement particulier de police du port d'Erquy.