Selon l'article 15, 13°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, modifiée par l'ordonnance du 13 avril 2022 précitée, les attributions de la chambre régionale

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 5 juin 2025 La saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2025 a été dénoncée à M. [W] le 11 juin 2025.

la nullité de la saisie-attribution Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner la société VALUE PARTNERS au paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts Condamner la société

sur le compte de la société Freycinet (la société) entre les mains de la banque CIC ; que le même jour, la banque a dénoncé la saisie-attribution à la société ; que par acte d'huissier de justice signifié

2262 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt par acte authentique du 19 janvier 1994 à M. et Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution

par jugement d'un tribunal de commerce du 18 mars 1994, la société a été déclarée en redressement judiciaire et qu'assisté du représentant des créanciers, elle a demandé la mainlevée de la saisie-attribution

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution

sur les autres saisies-attributions. 7.

- Juger irrecevable comme étant irrégulièrement signifiée la mesure de saisie-attribution mise en œuvre à l’encontre de Monsieur [E] le 08 août 2025 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

EN APPELLATION "CHAMPAGNE" ; QUE, SI LE PLAN DE REMEMBREMENT A COMPORTE L'ATTRIBUTION IRREGULIERE A L'ASSOCIATION FONCIERE D'UNE MASSE COMMUNE DE BIENS NON AFFECTES A DES USAGES COLLECTIFS, MASSE DANS

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Méconnaissance des intentions d'un propriétaire - Illégalité.

X... en raison de la saisie-attribution ; que par jugement du 6 mars 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 20 mars 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause attributive

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ; Attendu, selon

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ; Attendu, selon

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir entériner l'accord des parties concernant l'attribution

ne pas avoir correctement exécuté une tâche relevant de l'activité d'hôte d'accueil ; que pour décider que son licenciement était justifié, la cour d'appel a estimé que la modification de ses attributions

dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 31 mars 2016, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 novembre 2017 n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'attribution

la créance initiale, même si la cession intervient par voie de fusion-absorption ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag est son créancier et de valider la saisie-attribution