International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux d'audition

L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : ( ...) 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier » ; que

U... dirigeant... » et se terminant par « Tefal son principal client Pièce 39 SD3-SP1 », - le procès-verbal d'audition de M. K...

. ; AUX MOTIFS QUE l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, qu'elle a le droit d'être visitée par

Je souhaite être libéré pour vivre avec mon épouse.

Le ministre avait également procédé à l’audition du policier chargé du secteur, qui avait confirmé les informations mentionnées dans son rapport.

LES MOULINEAUX ... 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU représenté par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués et assisté de Me REDOR, avocat EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre

d'air expiré ; que celui-ci a été aussitôt notifié à l'automobiliste, qui a sollicité un second contrôle, effectué à 23 heures 32, révélant un taux de 0, 86 milligramme par litre ; que le 3 février, à

X..., directeur général de la société EMCC, a annulé la décision attaquée en ce qu'elle a retenu que les sociétés EMCC et Quillery et compagnie s'étaient livrées à des pratiques prohibées sur quatre des

ainsi sa décision d'une motivation suffisante ; " alors que, enfin, une vente est parfaite dès l'instant où les parties s'accordent sur la chose et le prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée

consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’il déclare avoir fait des démarches pour régulariser sa situation et indiquait lors de son audition

L'enquête a permis l'audition de l'ensemble des investisseurs démarchés par MM.

motifs que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle et ordonné la confiscation des armes saisies ; "après qu'il ait été procédé à l'audition

Les lieux n'ont été libérés qu'en 1999 et M. Y... a assigné Mme X... et la Cie d'assurance la société Covea Risks pour être indemnisé de son préjudice.

septembre 2011, le juge d'instruction a confié une seconde mission au même expert aux fins d'assister les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire lors de perquisitions et d'auditions

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.