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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb161
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le contrat de travail contenait une clause de mobilité dans les départements 09, 11, 31, 32, 65, 81 et 82.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961d
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle rappelle à cet égard que les clauses contractuelles étaient claires tant sur la mobilité que sur les nécessités de l'information et qu'il était expressément mentionné que l'affectation était d'une
Source officiellecr
613725bbcd580146774201b6
13 juin 1996
13 juin 1996
souscrite accessoirement à la vente, alors que, dans le même temps, elle résiste avec vigueur à la mise en oeuvre de cette garantie dans le cadre de la procédure d'arbitrage; que l'existence d'une clause
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La salariée invoque, s'il était considéré que la clause de mobilité était valable, l'inopposabilité de la clause de mobilité tant dans son objet que dans sa mise en 'uvre en raison de son imprécision puisqu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101058
7 octobre 2015
7 octobre 2015
l'accord et que, le même jour, a été signé le contrat de vente d'actions entre les sociétés Dakin, FTME et FTGIPL ; qu'un différend étant survenu entre elles, les deux dernières ont mis en oeuvre la clause
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310031_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que la décision de transfert est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est objecteur de conscience, craint d'être condamné en Turquie et que des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101130
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... ayant délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire à la société RBC, à la société AFGS et à M. Y..., ces deux derniers y ont formé opposition et assigné M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180f
16 mai 2022
16 mai 2022
[Z] expose en substance, qu'il travaillait sur le chantier de travaux d'implantation et de terrassement de l'usine d'incinération Valnor, voisine de l'usine Croda, classée site Seveso.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f40
10 janvier 2017
10 janvier 2017
, clause substantielle pour eux au regard de la rentabilité de l'investissement, et ce alors même que ce professionnel avait une connaissance obligée de l'absence de portée de ladite clause au regard des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300886
29 juin 2010
29 juin 2010
Z... en annulation de la cession et substitution ; qu'en instance d'appel, ils ont demandé, en outre, l'annulation de la cession sur le fondement d'une violation de la clause d'agrément inscrite au bail
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[W] a été classée sans suite le 29 juin 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001271787
8 septembre 1988
8 septembre 1988
de conscience.
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des conditions générales de l'assurance était moins restrictive dans sa formulation que la clause du contrat de location.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300493
27 avril 2017
27 avril 2017
bois de la toiture étaient pourris, nécessitant sa réfection totale, et souverainement retenu que les vendeurs avaient connaissance du vice affectant la toiture et ne pouvaient pas se prévaloir de la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300492
8 avril 2010
8 avril 2010
la société Jasmin a valablement renoncé au droit à la propriété commerciale qu'elle avait acquise depuis le 1er novembre 2001 en signant un nouveau bail dérogatoire le 2 octobre 2003, contenant une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02012
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de la commission perçue par le représentant celui-ci ne pourra prétendre au recommissionnement dans l'éventualité du règlement par le client » ; contrairement à ce que soutient Monsieur X... cette clause
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
même que Monsieur [G] ait pu avoir conscience de l'existence de ces modifications, la compagnie ne justifie pas même avoir dûment informé Monsieur [W] [G] de la nécessité de les déclarer.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC004625499
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Il était le seul élève de sa classe dans ce cas.
Source officielle1ère Chambre
60344e79a2e35b3ea77505f4
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Marc JANIN, Conseiller, Assesseur :Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, Assesseur : Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON, Conseiller GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Mme Claude X...était en charge d'une clientèle exclusivement professionnelle et/ ou publique sur les départements 49, 44, 85 et 79.
Source officiellePage 77 sur 542