[F], marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme [Z], qui exerçait une activité de conseil social aux comités d'entreprise, a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour

à compter du mois de juin 2026.

Un arrêt de cette cour du 31 mars 1995 a confirmé un jugement du 8 décembre 1992 sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis à Madame Z..., le principe de l'indemnité d'occupation due par

quelconque, d'assurer la conservation des droit des indivisaires sur ce bien indivis et qu'elle ne compromet pas sérieusement le droit des indivisaires.

[T] [W] au paiement d'une indemnité compte tenu du fait qu'il était domicilié à cette adresse dans la procédure.

Z... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, l'arrêt relève que, dès lors que celui-ci s'est substitué à l'adjudicataire par la mise

. ; QUE SUR REQUETE COLLECTIVE DES HERITIERES LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...

N'AVAIT PU DONNER LE FONDS DE COMMERCE, DEMEURE INDIVIS, A L'UN DE SES ENFANTS ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR

de l'arrêt et, à compter du 1er novembre 2018, le montant mensuel de 500 euros jusqu'au dénouement de la situation avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, alors « que la circonstance

Compte tenu de la complexité des opérations tenant notamment à la nécessité de valoriser le bien et d'établir les comptes entres les parties, un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation

Il dépend de la succession la moitié indivise d'un bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 11] (Val d'Oise), l'autre moitié appartenant en pleine propriété à Mme [L] veuve [F].

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, de chiffrer l'indemnité d'occupation due depuis le 1er janvier 2007, de chiffrer les sommes par lui réglées pour le compte de l'indivision et de faire les comptes entre les parties, Madame [I] [W]

. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2008) d'infirmer le jugement de ce chef et de dire qu'elle était tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, accroissant à l'indivision, à compter

V... de leurs demandes, D'AVOIR dit que la partie indivise entre les propriétaires des parcelles [...]

Sur les charges de copropriété L'article 815-13 du code civil dispose que 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

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