demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation

Il rapporta que son père et son oncle avaient été convoqués par le ROUBOP le 3 novembre 2008 et interrogés à son sujet, et il fournit certaines de ces convocations.

contrat ; 4°) d'enjoindre à France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de supprimer la mention " signé " et de la remplacer par " Contrat contesté - non signé ", de geler la convocation

Le requérant fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de se rendre au rendez-vous fixé par la préfecture de police le 22 novembre 2022 dès lors qu'il n'a pas reçu cette convocation dans la messagerie

Par une pièce complémentaire, enregistrée le 30 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine produit la convocation qu'il a adressée à la requérante et justifie de ce que celle-ci est convoquée auprès des services

Par une décision du 25 mars 2022, l'inspectrice du travail a autorisé la société requérante à licencier Mme B sur le fondement des faits cités dans la lettre de convocation ainsi que d'autres faits, également

résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par les requérants tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par les requérants tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par les requérants tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par le requérant tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par les requérants tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par les requérants tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

Par suite et faute de tout élément circonstancié apporté par les requérants tendant à remettre en cause les mentions factuelles inscrites dans la délibération du 27 septembre 2021, le délai de convocation

En l'espèce, si la délibération litigieuse indique que la convocation date du 4 mars 2021, il ressort des pièces que la convocation des conseillers municipaux a été affichée le 1er mars 2021 et envoyée

Or, elle n'a pu se présenter à cette convocation, celle-ci étant convoquée le même jour à 8h30 pour réaliser une IRM au CHU de NANTES, puis un scanner le 07 novembre.

Un mémoire a été enregistré le 10 octobre 2022 pour la requérante et n'a pas été communiqué.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, avec le concours