au revenu de solidarité active.

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00488 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHS

Par une mise en demeure du 26 février 2010, l'URSSAF notifiait à la SARL CLICK ORNA FARHO le recouvrement de la somme de 43 568 euros au titre des cotisations et majorations dus pour la période 2006/2007

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Nexem et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant, de lui servir une pension de réversion du chef d'André X..., décédé le 12 août 2008, avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité

active, condition nécessaire pour obtenir l'aide exceptionnelle de solidarité.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

N° RG 23/02536 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H3MY N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - la SELARL AEGIS, - la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

L'appel de cotisation reçue par M.

les cotisations subsidiaires maladies au jour de l'appel de cotisation.

A... a déposé le 18 septembre 2025, une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-15.809 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Solidarité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite

X... reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande principale, alors, selon le moyen, que son affiliation à la caisse de solidarité avait été agréée par décision

du 3 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la solidarité

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

-Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de