Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 31 mai 1984, la société civile

confiscation par le paiement d'une somme dont ils fixent le montant, que lorsqu'ils accordent aux prévenus le bénéfice des circonstances atténuantes ; que la cour de Grenoble a, sur ce point, réformé la décision

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en confirmant la décision des premiers juges

du premier juge sur ce point ; Sur les droits de visite et d'hébergement du père : Attendu que le premier juge a fixé les modalités d'exercice de ce droit en fonction de l'âge de l'enfant ; Attendu

le dol par réticence lorsque s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en se bornant à estimer, pour infirmer la décision

Il convient dès lors de confirmer la décision du premier juge sur ce point.

du premier juge qui a décidé que la donation n'était pas révocable sur le fondement de l'article 956 du Code civil.

unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision

pas justifié qu'ils trouvent directement leur source dans l'infraction, ne saurait donc être déclarée recevable ; que c'est par conséquent à tort que la cour d'appel, infirmant sur ce point la décision

; " aux motifs qu'il est constant que X... et Y... ont détourné une somme de 5 400 000 francs au préjudice de la SCI " Les Logis de Beauce " ; que celle-ci s'est abstenue de relever appel de la décision

du premier juge mérite infirmation au motif qu'il n'y a pas en réalité d'atteinte grave à l'ordre public.

* * * Motifs de la décision C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [R] [U], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de

Elle soutient que : - les motifs du refus implicite ne lui ont pas été communiqués avant la décision des premiers juges, lesquels ont fait office d'administrateur ; - la décision de refus d'admission

concernant les consorts Y..., après avoir expressément constaté l'existence d'un accord transactionnel définitif entre ces parties civiles et la MAIF sur l'action civile, conclu postérieurement à la décision

Par conclusions déposées le 29 septembre 1999, l'appelant qualifie d "'injustifiée" la décision du premier juge de refuser son autorité parentale sur les trois mineurs, alors "qu'aucun fait n'a été reproché

du premier juge.

Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise ; Sur les autres demandes La décision du premier juge tendant à autoriser la vente amiable n'est pas critiquée par les intimées et sera donc

La décision du premier juge doit donc être infirmée.

motivé; que le défaut de réponse à un moyen déterminant des conclusuions de l'une des parties au litige constitue un défaut de motif; d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à confirmer la décision

de dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement produites devant lui ; que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « M.