Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 23 juin 2025.

du présent jugement ; -DIT qu'à défaut pour madame [W] [B] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clés, monsieur [H] [S] et madame [A] [S] pourront, deux mois après la signification

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Par jugement en date du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : -déclaré recevable la constitution de M. [E], -déclaré irrecevables les conclusions de M. [E], -condamné M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

du 15 décembre 2025, * jugement du TAEP en date du 09 juillet 2025 et signification, * l'extrait Kbis récent, corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

, alors, selon le moyen : 1 ) que pour rejeter des débats des conclusions déposées tardivement, les juges du fond doivent rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée

Par jugement en date du 20 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré la contestation recevable - déclaré valables les deux saisies-attribution à concurrence des sommes respectives de 736 695

Par acte d'huissier signifié le 28 janvier 2022, Mme [J] [W] fait signifier à M.

[D] Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00444 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE

Cependant, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [A] [T] a assigné Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles

le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris en date du 3 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, Mme [X] [M] veuve [W] a assigné la SAS LE PROJET DIX, prise en la personne de la SELARL [B] ET ASSOCIES devant le juge des référés du Tribunal

de DIJON, vestiaire : 51-1 ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée pour injures publiques ; La COUR, statuant

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 2 juillet 2025.

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 1er avril 2025, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [W] [L] et l'a condamné à

du 13 février 2001 ne lui aurait pas été signifié ni même que la preuve de cette signification n'était pas apportée et que la cour d'appel a donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification