Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

la chambre d'accusation a donc statué en violation des dispositions susvisées" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur une demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire

des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

V... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 et, en conséquence, de le débouter de sa demande

C..., représenté par Me Herszkowicz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui son recours un moyen de cassation.

lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 12.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 12.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.