Madame [G] [L] a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 novembre 2022, d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement

Cet argument est inopérant à combattre une demande de radiation, au regard des dispositions de l'article 524.

Sur la radiation, elles font valoir que l'effet dévolutif s'applique au déféré des décisions du conseiller de la mise en état, que la demande de radiation a été présentée devant le conseiller de la mise

Sur la demande de radiation Outre le fait qu'un conseiller de la mise en état a été désigné, dès lors que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire vient d'être rejetée par la présente décision,

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l'espèce, la demande de radiation formée par la MACIF est recevable pour avoir été présentée le 22 décembre 2025, soit avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter du 22 octobre 2025

La demande de radiation est dès lors recevable.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Y..., tiers électeur de la commune de Montaulin, divisée en deux sections, a demandé la radiation de M. et de Mme X... de la section où ils étaient inscrits, en soutenant qu'ils étaient domiciliés dans

ONT NOTAMMENT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DE LA VENDERESSE ; QUE PAR ORDONNANCE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1975, LE JUGE DES REFERES DE CHARTRES A DECIDE, A LA

700 du code de procédure civile et aux dépens avec bénéfice de distraction; Vu les conclusions d'incident signifiées le 1er décembre 2022 par l'appelant nous demandant de débouter l'intimée de sa demande

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 13 février 2025, Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Expanscience de ses demandes, - en tout état de

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, alors que, d'une part, le Tribunal aurait confondu entre la révision triennale des listes et la demande

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 03 mai 2012 Jean-Marc Y... conclut à l'infirmation de l'ordonnance, au rejet de la demande de radiation présentée par l'intimé sur la base de l'article

conséquence, l'ordonnance d'incident rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 janvier 2022, en ce qu'elle rejette la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et la demande

Au regard de cette indéniable volonté de s'acquitter des condamnations prononcées par les arrêts attaqués, elle conclut au rejet de la demande de radiation.

Au regard de cette indéniable volonté de s'acquitter des condamnations prononcées par les arrêts attaqués, elle conclut au rejet de la demande de radiation.

de radiation, - débouter Mme [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande de condamnation aux dépens de l'incident.

Par suite, il convient de débouter l'intimée de sa demande de radiation.