prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation visée au a. ; en l'espèce, un multiple de 450 de l'unité de base a été accordé par bulletin d'évaluation pour les chefs de demande

l'irrecevabilité de la procédure accélérée au fond et qu'il s'agit d'une demande indéterminée devant conduire à une décision en premier ressort donc à un appel recevable.

Monsieur [L] observe que le litige concerne la responsabilité des défendeurs de sorte que le partage de responsabilités relève de la compétence du Tribunal Judiciaire en constituant une demande indéterminée

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Elles répliquent que la demande de M.

EE..., alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère indéterminé la demande d'un salarié tendant à ce que le versement d'une somme en application d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise

Cyrille Y... demande l'augmentation de tous ses postes de préjudice fixés par le tribunal à l'exception de ceux afférents aux frais d'adaptation du logement.

Cyrille Y... demande l' augmentation de tous ses postes de préjudice fixés par le tribunal à l' exception de ceux afférents aux frais d' adaptation du logement.

inférieures ou égales à 5 000 euros, alors qu'il s'agissait d'une demande indéterminée.

excède cette somme ou est indéterminée.

X... s'est désisté de son appel porté devant une juridiction incompétente, il a régularisé son appel devant la cour d'appel de Versailles compétente dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 1461-1

excède cette somme ou est indéterminée.

du maire à [Localité 9] en justice, elles ne permettaient pas au maire et ne lui permettent pas d'agir en défense dans la présente instance, - Une action relative à un droit de passage emporte une demande

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

excède cette somme ou est indéterminée.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.

les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.