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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdd6382f10f3e0cadf6768c
17 septembre 2018
X... un défaut de présence sur le chantier selon la périodicité d'une visite hebdomadaire prévue à son contrat ; La responsabilité de M.
Référés
68701928b8daa57c7f67452e
3 juillet 2025
[B] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la communication des contrats d’assurance souscrits par M. [N].
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
[X] [P] était assurée par la société AXA FRANCE IARD (contrat assurance habitation) et son véhicule était assuré par la société AMALINE ASSURANCES (contrat automobile amaguiz.com).
1ère Chambre civile
64a7af743bcaf505db696378
6 juillet 2023
* * * DECISION : Aux termes d'un contrat daté du 24 juin 2016 prenant effet le 1er septembre suivant, l'EURL l'épicerie d'art a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle
Cour d'Appel
Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X
6253cd06bd3db21cbdd920eb
4 mars 2015
Au moment des faits, il était placé sous régime de l'hospitalisation sous contrainte avec des autorisations de sorties.
Pôle 4 - Chambre 5
65166c17788aac83189e9ab2
6 septembre 2023
[U] [Z] dans les désordres qu'elle a subis sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, - Constater la responsabilité contractuelle des sociétés TBI, Dekra
Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
3-Sauf sur le partage de responsabilité et en ce qu'il n'a admis que les recours internes en garantie contre les sociétés Sermes et Leuci International, Statuant à nouveau, - fixé comme suit la
Chambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301152
27 octobre 2016
sa responsabilité contractuelle ; que la compagnie Axa Corporate Solutions produit les conditions particulières d'une police en responsabilité décennale et d'un contrat d'assurance Multigaranties entreprise
Chambre 10 cab 10 H
65a6d5a247251e2b24246ec1
15 janvier 2024
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
6253c9ddbd3db21cbdd89659
12 juillet 2007
que d'une obligation de moyen - de constater que la SARL supermarché Champion et la compagnie AGF courtage ne rapportent pas la preuve d'une faute de la société OTIS dans l'exécution du contrat de maintenance
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
en ce qui concerne le contrat responsabilité civile , que ces contrats ne sont pas applicables dans le temps sur la base réclamation .
Pôle 5 - Chambre 5
69734955cdc6046d47678523
22 janvier 2026
contraire et qu'il existe un faisceau d'éléments qui caractérise l'existence d'un contrat de location avec chauffeur.
5ème Chambre
63dcb5c7fea95005de85f4d9
25 janvier 2023
La société Trucks and Stores a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Allianz Iard garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d7
3 janvier 2023
le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le
1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine est pré-contractuelle, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un acte ou d'une omission antérieure à la formation proprement dite du contrat.
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
Celle-ci requiert de la Cour de : -constater qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée dans les dommages subis par le PARC ASTERIX du fait de la destruction de la toile de couverture du delphinarium
Pôle 1 - Chambre 4
61630b7242de3d260b99328b
25 mai 2012
Les époux [O] étaient passagers de ce véhicule et donc tiers au contrat d'assurance.
615e0e82c25a97f0381f575e
26 mai 2014
Considérant qu'il est indiqué au contrat de maîtrise d'oeuvre que le maître d'oeuvre assume les responsabilités découlant de ses missions en application des articles 1792 et 2270 du code civil ;
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
Mme [F] a contesté la position de la compagnie d'assurance.
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