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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fdd6382f10f3e0cadf6768c

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

X... un défaut de présence sur le chantier selon la périodicité d'une visite hebdomadaire prévue à son contrat ; La responsabilité de M.

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f67452e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la communication des contrats d’assurance souscrits par M. [N].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[X] [P] était assurée par la société AXA FRANCE IARD (contrat assurance habitation) et son véhicule était assuré par la société AMALINE ASSURANCES (contrat automobile amaguiz.com).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af743bcaf505db696378

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* * * DECISION : Aux termes d'un contrat daté du 24 juin 2016 prenant effet le 1er septembre suivant, l'EURL l'épicerie d'art a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X

6253cd06bd3db21cbdd920eb

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Au moment des faits, il était placé sous régime de l'hospitalisation sous contrainte avec des autorisations de sorties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c17788aac83189e9ab2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[U] [Z] dans les désordres qu'elle a subis sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, - Constater la responsabilité contractuelle des sociétés TBI, Dekra

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

3-Sauf sur le partage de responsabilité et en ce qu'il n'a admis que les recours internes en garantie contre les sociétés Sermes et Leuci International, Statuant à nouveau, - fixé comme suit la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301152

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

sa responsabilité contractuelle ; que la compagnie Axa Corporate Solutions produit les conditions particulières d'une police en responsabilité décennale et d'un contrat d'assurance Multigaranties entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a247251e2b24246ec1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89659

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

que d'une obligation de moyen - de constater que la SARL supermarché Champion et la compagnie AGF courtage ne rapportent pas la preuve d'une faute de la société OTIS dans l'exécution du contrat de maintenance

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en ce qui concerne le contrat responsabilité civile , que ces contrats ne sont pas applicables dans le temps sur la base réclamation .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734955cdc6046d47678523

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

contraire et qu'il existe un faisceau d'éléments qui caractérise l'existence d'un contrat de location avec chauffeur.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63dcb5c7fea95005de85f4d9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société Trucks and Stores a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Allianz Iard garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d7

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine est pré-contractuelle, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un acte ou d'une omission antérieure à la formation proprement dite du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86654

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Celle-ci requiert de la Cour de : -constater qu'elle ne peut voir sa responsabilité engagée dans les dommages subis par le PARC ASTERIX du fait de la destruction de la toile de couverture du delphinarium

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61630b7242de3d260b99328b

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Les époux [O] étaient passagers de ce véhicule et donc tiers au contrat d'assurance.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e82c25a97f0381f575e

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Considérant qu'il est indiqué au contrat de maîtrise d'oeuvre que le maître d'oeuvre assume les responsabilités découlant de ses missions en application des articles 1792 et 2270 du code civil ;

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874851eeae4f1309d1ac

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [F] a contesté la position de la compagnie d'assurance.

Source officielle

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