Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

épouse Z..., demeurant ..., 9°/ Mme Irène Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District

contenu, en premier lieu il convient de relever que les parties opèrent sur un marché ouvert à la libre concurrence, où ni l'une ni l'autre ne bénéficient d'une quelconque exclusivité et ensuite distribuent

SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES TROUBLES CONSTATES PROVIENNENT DE LA COMPOSITION CHIMIQUE ANORMALE DE L'EAU DISTRIBUEE

La facture précisait que le matériel devait être livré avec un distributeur de commande PVG32, un bloc électrique et hydraulique et deux joysticks pour contrôler la grue.

ou des outils ; que les scellés n° 50, 51, et 54 correspondent à des sacs, attachés-case ou des coffrets contenant des objets de valeur ou bijoux et correspondent à des butins de vols, non encore distribués

d'établissement confirmaient que celui-ci avait été seulement informé, et encore de manière particulièrement critiquable, l'information étant très incomplète et très tardive, les documents étant distribués

porter sur des créances conditionnelles ; que le droit d'un associé de participer aux bénéfices par la perception de dividendes étant inhérent à la qualité de porteur de parts et la décision de les distribuer

Mme Y..., mais le RSI n'a convoqué individuellement ces agents que le 28 janvier 2014, et il n'a fixé la réunion du CHSCT que le 21 février 2014, après avoir récolté les réponses aux questionnaires distribués

et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ; qu'en se bornant à retenir que le taux de plis non distribués

avant cette date aux fins de se voir attribuer le prix de l'adjudication séquestrée entre les mains de la CARPA, en l'état de l'incertitude subsistant sur le point de savoir si ce prix devait être distribué

chef de parc chauffeur conduisait le salarié à organiser le service d'exploitation de la société Flash transports et à être effectivement présent tôt le matin pour donner l'accès aux véhicules et distribuer

application du statut national aux agents de la société EDF EN services, à raison de ce que celui-ci ne se serait appliqué qu'aux seules entreprises ayant pour objet de produire, transporter ou distribuer

premier et que la seule circonstance, relevée par l'arrêt, que Jean X... ait donné l'ordre à ses complices prétendus "de trouver" le carton où étaient rangées les enveloppes contenant l'argent à distribuer

clause d'exclusivité et de non concurrence ; que, dès lors, le prévenu, en exposant à la vente dans son magasin des cartes qui lui avaient été remises par son employeur, la société Kosmos, pour les distribuer

sa décision, et n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, en tout état de cause, le demandeur avait fait valoir que les tracts distribués

publique dudit tract ; que ce tract appelle les parents d'élèves à venir manifester devant la mairie le 17 septembre 1996 ; qu'il s'en déduit, ce qu'admet la partie civile qu'il a nécessairement été distribué

l'argumentation du prévenu et dont il résulte que la citation est régulière et a valablement saisi le tribunal ; qu'André Y... reconnaît que lors de l'assemblée générale du club, le 20 septembre 1997, il a distribué

des stands de restauration rapide ou complémentaire comportant un logo publicitaire Big Z... ou Ours Gourmand (donnant à penser qu'il s'agissait de stands représentatifs d'une marque et propres à distribuer

1881, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaté que Y... était coupable d'avoir, à la suite d'un vol d'un photocopieur dans un groupe scolaire, distribué