notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

s'était interdit l'examen de pièces afférentes à cette période et que la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement, fondée exclusivement sur des documents irrégulièrement vérifiés, était nulle

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), qu'en 1988, la SCI Les Sables (la SCI) a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits

fait donation à ses associés de la totalité de ses parts de la société ; que, soutenant que cet acte dissimulait une donation directe de la nue-propriété des biens, dans le but exclusif d'éluder les droits

lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ; - en son article 973 I, que la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits

REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE CET EXPLOIT SE REFERAIT A LA REQUETE EN RESTITUTION DES DROITS

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

attaché aux actions, soit 3 300 000 francs, auquel était lié un avoir fiscal de 1 665 000 francs ; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre les deux opérations d'achat et de rétrocession aux droits

Faute pour l’adjudicataire d’avoir payé le prix d’adjudication, les frais taxés et les droits de mutation dans les délais prescrits, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LA RESIDENCE

été prononcée ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

Y... ayant fait apport de la propriété viticole au GFA, il est devenu titulaire du bail à long terme consenti à la SCEA ; que les droits de mutation concernant la donation en nue-propriété des parts du

1973, Mme X... et sa fille Mme Y... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un appartement ; qu'au décès de Mme X..., l'administration des impôts a, pour établir le montant des droits

leurs deux enfants de la nue-propriété des actions qu'ils détenaient dans le GFA ; qu'ayant fait apport au GFA de la propriété viticole, celui-ci a consenti un bail à long terme à la SCEA ; que les droits

que le prix réel de la vente convenu entre les parties était celui de 550 000 francs, et ce quel qu'eût été le régime fiscal applicable à la cession, ce prix ayant été déterminé en tenant compte des droits