Monsieur [D] fait valoir en premier lieu que la déclaration d'appel dans sa version électronique est définie par l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, qui précise que le fichier récapitulatif qui est

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 13 juin 2022 pour avoir franchi irrégulièrement les frontières de ce pays.

l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier

l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d’Etat (…) / L'administration fiscale constitue un fichier

Faisant valoir que le contrat de travail conclu entre les parties était fictif en l'absence de lien de subordination entre associés, la société Bioval Océan Indien demandait au conseil de prud'hommes de

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journal interne daté du 15 mars 2007 s'adressant aux managers, un document le présentant en 2010 en qualité de directeur régional grand Ouest ou de coordinateur régional de l'Ouest, des courriels échangés

même façon quelque soit le fichier, que la jurisprudence citée est dès lors applicable en l'espèce, peu importe qu'il ne s'agisse pas d'un fichier biométrique.

en considération ; qu'il en va de même des diverses photographies versées au débat, qui ne permettent pas d'établir un lien quelconque entre le cliché et l'intimé ; que les courriels échangés

En présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif.

de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Il est constant qu'il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en apporter la preuve.

du 22 février 2022, le juge des référés a fait droit à la demande reconventionnelle de la société ANSEMBLE DURANCE au paiement d'une provision de 3 120 € et a ordonné la communication par elle des fichiers

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Z... son fichier clients, des éléments se rapportant aux phases d'études de prestations et des devis établis pour détourner sa clientèle ; qu'elle a présenté à l'appui de ses dires la lettre de démission

Cette réintégration était donc purement fictive et M. [S] n'avait aucune perspective de carrière au poste de visiteur médical ville.