Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

de deux véhicules lui appartenant ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 1er mars 1996, le tribunal de grande instance de Quimper a prononcé le divorce des époux Joseph Y... et François X..., en fixant notamment

Mme B... épouse X... a demandé le divorce par requête en date du 28 juillet 2005.

le divorce de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X...

leur succéder leurs deux enfants, Raphaël et Jeanne, divorcée Y..., elle-même décédée en 1992, en laissant pour héritiers ses trois filles, Joëlle, épouse Z..., Michelle, épouse A..., et Marie-France

Eric Y... sollicite voir confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, lequel sera prononcé aux torts partagés, et en ce qu'il a accordé à l'épouse le maintien dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2008) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à l'épouse et

Philippe X... : - infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, - le recevoir en sa demande reconventionnelle, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article

en divorce et d'avoir dit que les époux résideraient séparément ; AUX MOTIFS QUE M.

en divorce.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Après dépôt le 20 septembre 2002 d'une requête conjointe, le divorce des époux a été prononcé le 28 mars 2003 par le Tribunal de grande instance de ROUEN.

Par jugement de divorce en date du 15 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a en substance : - prononcé aux torts de l'époux le divorce de M.

de Saint Etienne en date du 19 octobre 2000, l'opposant à son épouse, née F D F - prononcé le divorce aux torts du mari ; - ordonné les formalités légales de publicité, liquidation et partage des intérêts

de Saint Etienne en date du 19 octobre 2000, l'opposant à son épouse, née X...

fonctionnaire de police, mais encore parce que Gilles X... a remis à Jocelyn Y... une lettre au juge d'instruction comportant de surcroît les références de la délégation judiciaire ; que le courrier de l'épouse

GL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2003 Dossier : 00/00663 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Claudine X... épouse Y...

Autorisé par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2001, Marc X... a, par acte du 15 janvier 2002, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

C/ Mme Marie-Anne Y... épouse X...