Par un jugement du 4 août 2022 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de délais d’expulsion formulée par l’intéressé.

X... ; qu'avant même d'examiner la portée de la décision du 15 septembre 2010, il convient de relever que pour obtenir l'expulsion de M.

[Y] et Mme [D] ajoutent qu’en conséquence, ils sont fondés à obtenir la condamnation de Mme [C] à leur payer les sommes leur restant dues, ainsi que son expulsion.

A..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux formé le 2 juin 2025

DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE DU 6 AVRIL 1979 ACCORDANT UN SURSIS DE TRENTE JOURS A L'ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

X... a assigné en paiement les sociétés GLM et JB Expansion qui, invoquant des inexécutions, des malfaçons et des non-conformités, ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation ; que la société

Estimant que l’arrêt de celle-ci contenait des termes insultants à son égard, le requérant déposa contre les deux juges qui avaient siégé en appel une plainte pénale qui n’aboutit pas.

Aux termes de l’article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

Aux termes de l’article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

En défense, la SCI LRJ soutient à titre principal, par conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2023 et réitérées oralement à l'audience, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par

En défense, la SCI LOOPING soutient à titre principal, par conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2023 et réitérées oralement à l'audience, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée

À l’époque des faits, P.S.A. était chef du service local des forêts de Șuici («   le service local des forêts   »). 5 .

    Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Ces excuses devaient être ainsi formulées   : «   Nous présentons nos excuses à [M.

En outre, par les demandes qu'elle formule, la bailleresse entend bien obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions adverses.

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'interdiction qui lui a été faite de bénéficier des droits réservés aux syndicats professionnels et de se prévaloir, en toute circonstance et par tout moyen d'expression

MEMES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES ARBITRES, APPELES A INTERPRETER LEUR SENTENCE, DOIVENT SE BORNER A EXPLICITER L'INTENTION EXPRIMEE DANS LES TERMES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.