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La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a écarté la compétence de la juridiction prud'homale, rejette l’ensemble des demandes de Madame W... R... épouse B..., la condamne à

La Cour confirme les jugements déférés et déclare le demandeur irrecevable en toutes ses contestations. Elle juge que l'assignation délivrée au demandeur était valable et que les contestations du dema

-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement

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tous les actes subséquents ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Noyelle, avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation

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LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION