de rupture, soit une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

La pièce principale doit être dotée d'une ouverture à l'air libre, d'une cuisine ou d'un coin cuisine, d'une douche ou d'une baignoire, d'un water closet séparé.

artiste populaire français, né en [Date naissance 2] et décédé le [Date décès 1] 2008, surtout connu pour les chansons qu'il a interprétées, telles que ' Syracuse' ; 'Maladie d'amour' ; 'Une chanson douce

Désordre n°4 et 5: L'expert a constaté le défaut de planéité du carrelage, la non conformité des cloisons de la salle d'eau et la non conformité de la douche .

Que le commissaire de justice a noté la présence d'une cuvette, bien que récente, en très mauvais état, un receveur de douche en mauvais état et un pare- douche en verre polycarbonate, abîmé, qui ne fonctionne

L'ONIAM demande que l'indemnisation soit réduite à la somme de 1. 893 ¿, en retenant un taux horaire de 9, 61 ¿.

et financé les travaux de remise en état de l'immeuble indivis sinistré ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité était de plein droit indivise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

comme suit : * déficit fonctionnel temporaire : 1 325 € ; * souffrances endurées : 15 000 € ; * préjudice esthétique : 2 000 € ; - leurs propres préjudices doivent être indemnisés comme suit

Il est encore prévu que le sous-traitant sera tenu d'indemniser l'entreprise principale de tout préjudice que celle-ci pourrait subir du fait d'un retard imputable au sous-traitant.

contribution spéciale et la contribution forfaitaire, présentent, pour les auteurs des manquements visés au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces

Les requérants se bornent à réclamer une indemnité supérieure sans en justifier. 13.

[H] lui consentait une gratuité de loyer d'un mois et demi en indemnisation.

A..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Dès lors, sur le fondement d'une indemnité équivalent au loyer, le préjudice subi à ce titre par M. B sera justement apprécié au montant de 2 718 euros. 16.

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane LE DONCHE

[Adresse 4] dont Madame [U] [B] est propriétaire sont dues à des défauts d’étanchéité de la salle de bain de l’appartement situé à l’étage supérieur : manques de joints mastics aux jonctions bac à douche

et WC, une grande cuisine à gauche de l'entrée, - au premier étage, un appartement composé d'une entrée, une cuisine, une chambre, une salle d'eau avec douche, lavabo et WC, garage, cellier

Ils sollicitent l'actualisation de leur préjudice lié à leurs frais de relogement qui continuent à courir et l'indemnisation de leur trouble de jouissance dans l'occupation de leur maison avec jardin et

X... d'avoir demandé le remboursement d'indemnités kilométriques correspondant à une période au cours de laquelle M.