de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tout ou partie de l'actif social, en l'espèce 450 000 francs ; " aux motifs propres que Dionise A... ne peut se targuer d'une absence d'intention

remises accordées par un certain "Auguste" au rayon boucherie avait fait l'objet d'une réaction de la direction et avaient entraîné le renvoi de ce dernier ; qu'en conséquence, la preuve de l'élément intentionnel

du travail qui n'a retenu aucune infraction à son encontre ; que la cour d'appel, en se référant à des rappels de cette inspection du travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

F..., en dépit de sa relaxe, responsable du préjudice subi par la partie civile, tout en relevant par ailleurs que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 443-2 du code pénal ne sont

A la suite d'un contrôle effectué les 28 et 29 septembre 2013, l'inspection du travail de la Gironde a établi un procès-verbal de constatations en date du 29 avril 2014 dont il ressort que l'entreprise

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier que Michel X... a cessé d'indemniser les victimes depuis octobre 2000, n'a justifié d'aucune démarche d'insertion

vérifier le taux de sa consommation d'alcool ; que cependant, la prise de sang n'est qu'un des moyens de contrôle autorisés par la loi et non un droit ; "alors que toute personne accusée d'une infraction

Group (ex-Sofecom) tout en restant payé par la société SGCC et en lui permettant d'exercer ses fonctions sur le site de SGCC à Genevilliers, ce que ce dernier a accepté ; "alors que l'élément intentionnel

X..., qu'il contenait, sans que pour autant il ait été inculpé de vol de ces objets ; "alors que la chambre d'accusation est tenue de caractériser dans tous ses éléments l'infraction poursuivie, par

n'apparaît pas que Mme A... ait falsifié les écritures comptables de son employeur puisque les mentions manuscrites n'avaient pas été faites dans un but de dissimulation ni que l'inculpée ait eu une intention

le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage, lequel, au vu des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion

qu'ainsi, en considérant qu'il n'avait plus la possession des documents litigieux et en le déclarant coupable de vol, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'intention

d'une part, que la menace sous conditions est punissable encore que son auteur n'ait pas donné de précisions quant aux modalités précises de l'atteinte à la personne qui est envisagée, pourvu que l'intention

payer à Jean-François Y... 100 000 francs en réparation de son préjudice moral outre 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la matérialité de l'infraction

la loi pénale et de confirmer la peine de trois mois prononcée par le tribunal correctionnel ; "alors que, d'une part, le juge d'appel doit caractériser dans tous ses éléments constitutifs les infractions

. ; que par mémoire en date du 26 avril 1999, le mis en examen fait valoir qu'il avait l'intention de réintégrer le centre de détention, mais qu'il a dû repartir à cause du guet-apens des frères A... ;

dire qu'elle avait été frappée " ; " alors que la chambre d'accusation ne peut prononcer la mise en accusation que si les faits dont elle est saisie réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction

susvisés ; "alors, d'autre part, que le recel est le fait de recevoir, de détenir et de conserver, ou encore de tirer profit de choses que l'on sait avoir été obtenue par un tiers à l'aide d'une infraction

ait pris possession, avec naturel, de la liasse de billets litigieuse, au moment où le caissier du casino se détournait sur sa droite, n'était pas de nature à établir le délit de vol et notamment l'intention